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LOI n°2015-195 du 20 février 2015

JORF n°0045 du 22 février 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE PROTECTION DE CERTAINS DROITS VOISINS

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION DE CERTAINES ŒUVRES ORPHELINES

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Article 9

Article 9

Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.