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Loi n°2015-195 du 20 février 2015

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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

6 — 7

JORF n°0045 du 22 février 2015

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION DE CERTAINES ŒUVRES ORPHELINES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L134-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L134-8 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-6, Art. L135-7 > >

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8 créés

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L211-7 > >

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1 créé