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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 98

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 97

Article 97

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1500 > >

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1500

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.