Article 96
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1466 A, Art. 1383 C ter > >
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 96
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A, Art. 1383 C ter
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.