A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 223 quinquies B > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47 > >

III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.