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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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Article 47

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 46

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 > > Art. 71 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Art. 71