JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 45

Article 45

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 49 > >

> - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 62 > >

> - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 > > Art. 5 > >

> - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 > > Art. 63 > >

I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.


Historique des versions

Version 1

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 62

- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Art. 5

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 63

I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.