Article 26
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies > >
II.-(Abrogé)
2 versions
1 modifié
1 cité
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 26
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies
II.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.