I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies > >
II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
III.- (Abrogé)
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies
II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
III.- (Abrogé)
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies
II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.