Article 20
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater B > >
II.- (Abrogé)
III.- (Abrogé)
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1 modifié
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 20
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
II.- (Abrogé)
III.- (Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.