JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies > >

II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies

II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.