JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Article 48


Historique des versions

Version 1

I.-Le a du 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports est ainsi rédigé :

« a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;».

II.-Le I s'applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.