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Chapitre VI

Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes

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Article 49

JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 49

Article 49

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]