Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-titre II : De la justice restaurative, Art. 10-1 > >
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JORF n°0189 du 17 août 2014
Article 18
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-titre II : De la justice restaurative, Art. 10-1