Le même code est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) A la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu » ;
2° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée.