Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives

Article suivant

Article 64

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 63

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L131-8, Art. L131-11 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L131-8, Art. L131-11