JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 61

Article 61

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3311-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2311-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4311-1-1 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3311-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2311-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4311-1-1