Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 3-1, Art. 43-11 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 20-1 A > >
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JORF n°0179 du 5 août 2014
Article 56
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1, Art. 43-11
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 20-1 A