Article 21
Après le 1° de l''article L. 3142-1 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; ».
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JORF n°0179 du 5 août 2014
Article 21
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Version 1
Après le 1° de l''article L. 3142-1 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; ».