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Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION

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Article 83

JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 82

Article 82

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 19-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987

Art. 19-2