Article 38
L'article L. 124-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
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JORF n°0176 du 1 août 2014
Article 38
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Version 1
L'article L. 124-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.