JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 36

Article 36

Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ».


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Version 1

Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ».