Créé le 2 août 2014
Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.
Loi n°2014-855 du 31 juillet 2014
Article 8
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En vigueur depuis le samedi 2 août 2014