Créé le 2 août 2014
Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 415 821,84 €.
Loi n°2014-855 du 31 juillet 2014
Article 7
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En vigueur depuis le samedi 2 août 2014