A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°81-766 du 10 août 1981Art. 1 → Version 4
- Loi n°81-766 du 10 août 1981Art. 1
Loi n°2014-779 du 8 juillet 2014
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°81-766 du 10 août 1981
Art. 1