L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-774. Sénat : Proposition de loi n° 745 rect. (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Favier, au nom de la commission des lois, n° 71 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 72 (2011-2012) ; Discussion les 16 novembre 2011 et 17 janvier 2012 et adoption le 17 janvier 2012 (TA n° 47, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 60 ; Rapport de M. Patrice Carvalho, au nom de la commission du développement durable, n° 1929 ; Discussion et adoption le 22 mai 2014 (TA n° 341). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 559 (2013-2014) ; Rapport de M. Christian Favier, au nom de la commission des lois, n° 639 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 640 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juin 2014 (TA n° 139, 2013-2014).
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. L2123-9, Art. L2123-10, Art. L2123-11, Art. L2123-12 > >
1 version
5 créés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier