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Chapitre III

Constatation des infractions à bord des navires

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JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L616-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L616-5