Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Sous-section 3 : Activités de protection des navires, Art. L617-12-1, Art. L617-1 > >
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JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Article 30
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 3 : Activités de protection des navires, Art. L617-12-1, Art. L617-1