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Titre IV

CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

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Titre V

SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

30 — 32

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L616-5 > >

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