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Titre IV

CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

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Chapitre III

Constatation des infractions à bord des navires

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JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 : Contrôle à bord des navires, Art. L616-6, Art. L616-4 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 62, Art. 63 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 413 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 > > Art. 52 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 416 bis > >

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