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Titre IV

CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

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Chapitre II

Contrôle administratif à bord des navires

27 — 28

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L611-2 > >

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