Article 67
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Sct. Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 81 > >
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JORF n°0140 du 19 juin 2014
Article 67
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Sct. Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 81