JORF n°0140 du 19 juin 2014

Article 67

Article 67

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Sct. Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 81 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Sct. Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 81