Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Comptes inactifs > > , Art. L312-19, Art. L312-20 > >
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JORF n°0137 du 15 juin 2014
Chapitre Ier : Comptes inactifs
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L321-4 > >
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