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TITRE Ier

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS

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Achèvement de la carte intercommunale

10 — 11

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Chapitre V : Renforcement de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1115-5 > >

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