Loi n°2014-529 du 26 mai 2014

Article 3

Créé le 28 mai 2014

Jusqu'au 1er janvier 2017 :

1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er, les mots : d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : de 62 ans ;

2° Pour l'application des 1°, 2° et 5° du I de l'article 2, les mots : d'ouverture du droit à une pension de retraite sont remplacés par les mots : de 62 ans .

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L161-17-2 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014