Loi n°2014-529 du 26 mai 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― Le dispositif mentionné à l'article 1er (Réduction d'activité des moniteurs de ski retraités) doit respecter les règles suivantes :
1° Pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l'école de ski ;
2° Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;
3° Le dispositif de réduction d'activité garantit aux moniteurs mentionnés aux 1° et 2° un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
4° La redistribution d'activité garantit aux moniteurs diplômés âgés de moins de trente ans un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
5° En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité.
II. ― Aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l'intermédiaire de l'école de ski à laquelle ils appartiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2014 · Dernière version le 26 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'activité des moniteurs de ski retraités

Résumé. Les écoles de ski peuvent réduire l'activité des moniteurs retraités pour aider les jeunes à trouver du travail, en garantissant un minimum d'heures pour leur retraite.

I. ― Le dispositif mentionné à l'article 1er (Réduction d'activité des moniteurs de ski retraités) doit respecter les règles suivantes :
1° Pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l'école de ski ;
2° Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;
3° Le dispositif de réduction d'activité garantit aux moniteurs mentionnés aux 1° et 2° un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
4° La redistribution d'activité garantit aux moniteurs diplômés âgés de moins de trente ans un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
5° En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité.
II. ― Aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l'intermédiaire de l'école de ski à laquelle ils appartiennent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-532 du 24 juin 2026art. 2 : Modification des règles de réduction d'activité pour les moniteurs de ski retraités

En résumé. La loi modifie les conditions de réduction d'activité pour les moniteurs de ski âgés, en ajoutant une catégorie pour les moins de trente ans diplômés et en ajustant les périodes et taux de réduction.

En vigueur du mercredi 28 mai 2014 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance