Article 28
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 11 : Validation des stages en entreprise, Art. L351-17 > >
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JORF n°0017 du 21 janvier 2014
Article 28
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Validation des stages en entreprise, Art. L351-17