Retour à la section

TITRE III

MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME

Article suivant

Article 10

JORF n°0077 du 1 avril 2014

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-197-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-197-1