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Loi n°2014-384 du 29 mars 2014

Article 8

Créé le 2 avril 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2323-21 → Version 2
- Code du travail
Art. L2323-21

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2323-21-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L2323-21-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2323-22-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L2323-22-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2323-23-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L2323-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2323-25 → Version 2
- Code du travail
Art. L2323-25

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2325-35 → Version 5
- Code du travail
Art. L2325-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2325-37 → Version 3
- Code du travail
Art. L2325-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2323-23 → Version 2
- Code du travail
Art. L2323-23
II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014