LOI n°2014-384 du 29 mars 2014

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TITRE Ier

OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT

1 — 3

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Loi n°2014-384 du 29 mars 2014

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TITRE III

MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME

5 — 11

JORF n°0077 du 1 avril 2014

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L631-13 > >

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