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LOI n°2014-384 du 29 mars 2014

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TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L631-13 → Version 2

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS

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