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LOI n°2014-384 du 29 mars 2014

JORF n°0077 du 1 avril 2014•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 1Obligation de recherche d'un repreneur avant fermeture
↓→
Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Article 7Modification des règles sur le droit de vote double
↓→
Décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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