Créé le 19 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 149
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014