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LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Chapitre Ier : Action de groupe

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Chapitre III : Crédit et assurance

Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

Chapitre VI : Dispositions diverses

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 141

Article 141

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-12-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

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