A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L138-9 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L162-16-4 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L165-6 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-9, Art. L162-16-4, Art. L165-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L253-14 → Version 3Code ruralArt. L254-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L5414-1 → Version 5
- Code ruralArt. L253-14, Art. L254-11
- Code de la santé publiqueArt. L5414-1