A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commercialeCode de la consommationArt. L121-82-1 · Mention "fait maison" dans les restaurantsCode de la consommationArt. L121-82-2 · Titre de maître-restaurateur
- Code de la consommationSct. Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Art. L121-82-1, Art. L121-82-2