I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater A > >

> - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 7 > >

III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.