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I. - MESURES FISCALES

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Article 75

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 74

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 212 bis > > > > > >

II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212 bis

II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.