Article 72
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 unvicies > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Article 72
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies