Article 80
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0297 du 24 décembre 2014
Article 80
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Art. 19