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Chapitre Ier

Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

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JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Article 8

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- Code de la santé publique

Art. L3212-4

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- Code de la santé publique

Art. L3212-7

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- Code de la santé publique

Art. L3212-9